Conditions Générales de Vente (CGV)

Place de Marché ADN ARTISAN — Mise à jour le : 28 août 2026 – Version 7.1

Article 1 : Statut de la Plateforme et Nature des Ventes

La Place de Marché ADN ARTISAN propose deux modes d’achat distincts au Client :

• 1.1. Ventes en mode « Place de Marché » (Marketplace) : Pour les Produits signalés explicitement comme vendus et expédiés par nos Artisans ou Vignerons partenaires, GEFRED agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et l’Artisan vendeur. La responsabilité réglementaire, douanière, commerciale et sanitaire liée au produit incombe alors exclusivement à cet Artisan.
• 1.2. Ventes Directes par GEFRED : Pour les Produits spécifiques, coffrets cadeaux, paniers garnis, co-productions ou créations signalés explicitement comme vendus par la Plateforme, le contrat de vente est conclu directement entre le Client et l’Entreprise Individuelle (EI) GEFRED. Dans ce cas précis, GEFRED assume pleinement l’ensemble des obligations légales du vendeur direct.

Article 2 : Paiement et Traitement des Flux (Stripe Connect)

Le Client règle ses achats par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe. Le paiement validé sur le site est libératoire pour le Client.

• 2.1. Pour les ventes en mode « Place de Marché », les fonds sont scindés automatiquement à la source (Split Payment) par Stripe Connect entre la part revenant à l’Artisan et la commission technique due à la Plateforme. GEFRED n’intervient à aucun moment comme un organisme d’encaissement pour le compte de tiers.
• 2.2. Pour les ventes directes, l’intégralité des fonds est encaissée directement par GEFRED. Dans tous les cas, la Plateforme n’a jamais accès aux données ou numéros de carte bancaire du Client.
• 2.3. Spécificité de l’Achat Groupé (Pré-autorisation) : Lors de la participation à un achat groupé, le paiement s’effectue par une empreinte bancaire. Aucun prélèvement définitif n’est réalisé à la validation du panier. Si le volume global du groupe permet d’atteindre un palier de frais de port inférieur, le prélèvement final est ajusté à la baisse (capture partielle). Si le groupe n’atteint pas le quorum minimum requis à la clôture de la campagne, l’empreinte bancaire est intégralement et automatiquement relâchée. Le Client sera alors invité à valider un nouveau panier au tarif de livraison individuel.

Article 3 : Logistique, Livraison et Frais de Port Dynamiques

• 3.1. Conditions Variables par Artisan (Split Shipping) : La plateforme fonctionnant sur un modèle décentralisé, les seuils de commande minimum, les éventuels seuils de gratuité (franco de port) ainsi que les plafonds de poids ou de dimensions sont calculés dynamiquement et indépendamment pour chaque Artisan ou Vigneron expéditeur présent dans le panier du Client.
• 3.2. Calcul des Frais de port : Les frais de port sont calculés et dus spécifiquement pour chaque Artisan expéditeur selon les conditions logistiques en vigueur paramétrées sur la Plateforme au moment de l’achat. L’ensemble de ces conditions et frais variables est affiché de manière transparente et définitive au Client lors de la validation de son panier.
• 3.3. Présence obligatoire pour les Produits Frais : Pour les produits frais expédiés sous température dirigée, le Client s’engage fermement à être présent lors de la livraison. En raison de la nature extrêmement périssable des denrées, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client en cas d’absence ou de non-retrait du colis qui lui serait imputable et qui aurait entraîné la détérioration ou la destruction sanitaire de la marchandise.
• 3.4. Fonctionnement des Achats Groupés et Dégressivité : Les commandes en Achat Groupé sont livrées à une adresse unique gérée par un Capitaine (point de retrait). Les frais de port appliqués sont dégressifs selon des paliers définis par chaque Artisan, sous réserve d’un quorum minimum (par défaut 4 commandes distinctes).
• 3.5. Expéditions Nationales et Chaîne du froid : Si le Client se trouve hors de la zone de livraison directe de l’Artisan ou du Capitaine, la livraison est assurée par un réseau de transport national express. L’acheminement des denrées périssables est alors strictement confié à Chronofresh ou autre transporteur agréé à température dirigée afin de garantir le respect ininterrompu de la chaîne du froid (0°C à 4°C pour le frais ou <-18°C pour le surgelé).
• 3.6. Restriction géographique de livraison : Les offres, ventes et expéditions proposées sur la Plateforme sont strictement limitées à la France Métropolitaine continentale. Sont expressément exclues de notre zone de livraison la Corse, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM-COM), ainsi que toute zone insulaire n’étant pas directement reliée au continent par une infrastructure routière. Toute commande dont l’adresse de livraison serait située hors de ce périmètre sera automatiquement refusée par le système ou annulée.

Article 4 : Droit de Rétractation (Détail par catégorie)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation s’applique de manière différenciée selon la nature des biens commandés :

• 4.1. Produits Frais (DLC Courte) : Aucun droit de rétractation ne s’applique sur les denrées périssables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Toute commande est ferme et définitive.
• 4.2. Créations Sur-Mesure ou Personnalisées : Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est strictement exclu pour tous les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• 4.3. Vins, Épicerie Fine et Produits Standards : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Le retour s’effectue aux frais exclusifs du Client, dans l’emballage d’origine non ouvert, scellé et parfaitement commercialisable, directement à l’adresse de l’Artisan ou du Vigneron concerné.
• 4.4. Procédure d’exercice 100% Dématérialisée : Pour les produits éligibles, le Client doit formuler sa demande de manière dématérialisée en se rendant sur l’Espace Rétractation en ligne de la Plateforme. Aucun envoi de formulaire papier ou de document PDF par courrier n’est requis. Les instructions de retour et l’adresse de l’atelier partenaire seront automatiquement transmises par e-mail.
• 4.5. Cas Particulier des Ventes Directes GEFRED (La Broderie de Sylvie & Créations Personnalisées) : Pour les articles vendus directement par GEFRED en mode production (notamment les créations de l’activité « La Broderie de Sylvie »), le droit de rétractation s’applique selon les règles strictes du sur-mesure :
  • 4.6. Créations standards prêtes à l’envoi : Le Client bénéficie du délai légal de 14 jours (frais de retour à sa charge).
  • 4.7. Créations personnalisées ou réalisées sur-mesure : Le droit de rétractation est strictement exclu pour tous les biens comportant un choix de prénoms, des motifs spécifiques ou des dimensions sur-mesure demandés par le Client. Dès lors que la commande d’une broderie personnalisée est validée et mise en fabrication, elle est définitive.

Article 5 : Dispositions Spécifiques aux Vins, Spiritueux et Protection des Mineurs

• 5.1. Interdiction de vente aux mineurs : Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. En passant commande de vins, champagnes ou spiritueux sur la Place de Marché ADN ARTISAN, le Client s’engage expressément à avoir la majorité légale révolue à la date de la commande. Un contrôle de la majorité est requis avant toute validation de panier contenant de l’alcool. De plus, le transporteur se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité valide au destinataire lors de la livraison.
• 5.2. Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 6 : Litiges, Réclamations et Garanties Légales

• 6.1. Garanties Légales : Tout produit vendu sur le Site (en mode Vente Directe ou Place de Marché) bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le vendeur responsable (l’Artisan partenaire ou GEFRED selon le mode de vente) est tenu de répondre des défauts existants lors de la délivrance.
• 6.2. Produits Frais : Toute réclamation concernant la fraîcheur ou l’état d’un colis de denrées périssables doit être impérativement envoyée à l’adresse gerald@gefred.fr, accompagnée de photographies probantes, dans les 24 heures suivant la réception du colis.
• 6.3. Médiation de la Consommation : En cas de litige de consommation non résolu par le service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève GEFRED : Le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice). Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse www.cm2c.net, ou par courrier postal à : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.